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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 36
Versions de la disposition
36. Des travaux visant le Réseau ne peuvent être entrepris qu’après l’approbation du dossier de sécurité par le comité de sécurité prévu à l’article 43, sauf en cas d’urgence, auquel cas l’approbation des travaux est donnée en cours de travaux ou aussitôt que possible.
En vig.: 2018-03-22
36. Des travaux visant le Réseau ne peuvent être entrepris qu’après l’approbation du dossier de sécurité par le comité de sécurité prévu à l’article 43, sauf en cas d’urgence, auquel cas l’approbation des travaux est donnée en cours de travaux ou aussitôt que possible.
